amendement n° 5 commission Adopté

Amendement n° 5 — ARTICLE 4

Auteur : —

Texte visé : Relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour...

Article : ARTICLE 4

Date de dépôt : 2026-06-16

Date de sort : 2026-06-17

Dispositif

Alinéa 18

Supprimer cet alinéa.

Le présent amendement vise à lever le gage après l’examen parlementaire conclusif en commission mixte paritaire.