amendement n° 21 commission Rejeté

Amendement n° 21 — ARTICLE PREMIER

Auteur : Charles Sitzenstuhl — Ensemble pour la République (Bas-Rhin · 5ᵉ)

Texte visé : Réformer les bourses sur critères sociaux et lutter contre la précarité étudiante

Article : ARTICLE PREMIER

Date de dépôt : 2026-06-08

Date de sort : 2026-06-11

Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30684 (un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)

Dispositif

Compléter l’alinéa 4 par les mots :

« , dans des conditions déterminées par décret ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à préciser que les conditions de mise en oeuvre de l'annualisation du versement des bourses sur critères sociaux sont précisées par voie règlementaire.