amendement n° 15 commission Discuté

Amendement n° 15 — ARTICLE UNIQUE

Auteur : Paul Midy — Ensemble pour la République (Essonne · 5ᵉ)

Texte visé : Proposition de loi relative à l’instauration d’une présomption d’utilisation...

Article : ARTICLE UNIQUE

Date de dépôt : 2026-06-04

Date de sort : —

Dispositif

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :

« La présomption ne s’applique pas aux systèmes d’intelligence artificielle développés ou utilisés pour un usage professionnel par des organisations publiques ou privées. ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à exclure les systèmes d’intelligence artificielle utilisés dans un cadre professionnel.

Ces usages présentent des risques limités en matière de droit d’auteur. Leur inclusion dans le champ de la présomption créerait une contrainte disproportionnée et pénaliserait la transformation numérique des entreprises.