Amendement n° 58 — APRÈS L'ARTICLE UNIQUE, insérer l'article suivant:

Avant l'entrée en vigueur de l'article unique de la présente loi, le Gouvernement informe la Commission européenne du dispositif instauré par ladite loi et sollicite son avis sur la compatibilité de ce dispositif avec le droit de l'Union européenne, notamment au regard :

1° De la directive (UE) 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique, et en particulier de l'exception de fouille de textes et de données prévue à son article 4 ;

2° Du règlement (UE) 2024/1689 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 sur l'intelligence artificielle, et en particulier des obligations de transparence prévues à son article 53 ;

3° Du principe de libre prestation de services au sein du marché intérieur garanti par les articles 56 et suivants du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

L'entrée en vigueur de l'article unique est reportée à la réception de cet avis ou, à défaut, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la notification à la Commission européenne. 

La présente proposition de loi introduit un mécanisme probatoire national susceptible d'affecter significativement le fonctionnement du marché intérieur européen des services d'intelligence artificielle. Plusieurs analyses juridiques soulignent des risques sérieux d'incompatibilité avec le droit de l'Union européenne, notamment au regard de la directive sur le droit d'auteur dans le marché unique numérique, du règlement sur l'intelligence artificielle et des règles relatives à la libre prestation de services.

Dans ce contexte, il apparaît indispensable d'associer la Commission européenne à l'évaluation du dispositif avant son entrée en vigueur, afin de sécuriser juridiquement la loi et d'éviter tout risque de condamnation de la France pour violation du droit de l'Union.

Cette démarche s'inscrit également dans la logique de coordination européenne défendue par plusieurs parlementaires européens, selon lesquels les règles relatives à la propriété intellectuelle et à l'intelligence artificielle doivent être harmonisées à l'échelle de l'Union pour garantir des conditions de concurrence équitables.