amendement n° 59 commission Discuté

Amendement n° 59 — ARTICLE UNIQUE

Auteur : Guillaume Kasbarian — Ensemble pour la République (Eure-et-Loir · 1ᵉ)

Texte visé : Proposition de loi relative à l’instauration d’une présomption d’utilisation...

Article : ARTICLE UNIQUE

Date de dépôt : 2026-06-08

Date de sort : —

Dispositif

À l’alinéa 3, après le mot :

« œuvre »,

insérer le mot :

« protégée ».

Amendement rédactionnel.