amendement n° 62 commission Discuté

Amendement n° 62 — ARTICLE UNIQUE

Auteur : Guillaume Kasbarian — Ensemble pour la République (Eure-et-Loir · 1ᵉ)

Texte visé : Proposition de loi relative à l’instauration d’une présomption d’utilisation...

Article : ARTICLE UNIQUE

Date de dépôt : 2026-06-08

Date de sort : —

Dispositif

À l’alinéa 5, supprimer les mots :

« en cours ».

Amendement rédactionnel.