Amendement n° 82 — ARTICLE UNIQUE
Auteur :
Paul Midy
— Ensemble pour la République
(Essonne · 5ᵉ)
Article : ARTICLE UNIQUE
Date de dépôt : 2026-06-08
Date de sort : —
Dispositif
À l’alinéa 3, après le mot :
« artificielle, »,
insérer les mots :
« établi ou mettant son système sur le marché dans l’Union européenne, ».
Exposé sommaire
La présomption doit être limitée aux fournisseurs établis ou opérant dans l'Union européenne afin d'éviter de créer un avantage concurrentiel au profit des acteurs extra-européens qui ne seraient pas soumis au même régime probatoire. Cette précision est indispensable pour préserver la compétitivité de l'intelligence artificielle européenne.