amendement n° 83 commission Discuté

Amendement n° 83 — ARTICLE UNIQUE

Auteur : Paul Midy — Ensemble pour la République (Essonne · 5ᵉ)

Texte visé : Proposition de loi relative à l’instauration d’une présomption d’utilisation...

Article : ARTICLE UNIQUE

Date de dépôt : 2026-06-08

Date de sort : —

Dispositif

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :

« Un décret en Conseil d’État précise les catégories d’indices pouvant fonder la présomption prévue au présent article. »

Exposé sommaire

La notion d'indice utilisée dans cet article est d'une imprécision constitutive d'une insécurité juridique manifeste. Il revient au pouvoir réglementaire de préciser les catégories d'indices susceptibles de déclencher la présomption, afin de garantir la prévisibilité du droit et l'égalité de traitement des justiciables.