amendement n° 90 commission Discuté

Amendement n° 90 — ARTICLE UNIQUE

Auteur : Paul Midy — Ensemble pour la République (Essonne · 5ᵉ)

Texte visé : Proposition de loi relative à l’instauration d’une présomption d’utilisation...

Article : ARTICLE UNIQUE

Date de dépôt : 2026-06-08

Date de sort : —

Dispositif

À l’alinéa 3, après le mot :

« civile »,

insérer les mots :

« dans laquelle le demandeur est un organisme défini à l’article L. 321‑1 du présent code ».

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à ne viser que les contenus culturels de qualité, et non l’ensemble des œuvres mises en ligne par les millions d’internautes français.