Amendement n° 104 — ARTICLE UNIQUE
Auteur :
Loïc Kervran
— Horizons & Indépendants
(Cher · 3ᵉ)
Article : ARTICLE UNIQUE
Date de dépôt : 2026-06-08
Date de sort : —
Dispositif
A l’alinéa 5, substituer au mot :
« est »
les mots :
« n’est ni applicable aux décisions passées en force de chose jugée, ni ».
II. En conséquence, supprimer les mots :
« sous réserve des décisions passées en force de chose jugée »."
Exposé sommaire
Cet amendement a vocation à exclure du champ d’application de la proposition de loi les instances en cours, tout en conservant le régime d’exclusion prévu quant aux décisions passées en force de chose jugée.