Amendement n° 107 — APRÈS L'ARTICLE UNIQUE, insérer l'article suivant:
Auteur :
Loïc Kervran
— Horizons & Indépendants
(Cher · 3ᵉ)
Article : APRÈS L'ARTICLE UNIQUE, insérer l'article suivant:
Date de dépôt : 2026-06-08
Date de sort : —
Dispositif
Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur dans un délai de 12 mois à compter de sa promulgation.
Exposé sommaire
L’amendement vise à reporter l’entrée en vigueur de la présente loi à un an après sa promulgation. Cette modification vise à donner de la prévisibilité aux fournisseurs de modèles et systèmes d’IA.