amendement commission Discuté

Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE UNIQUE, insérer l'article suivant:

Auteur : Loïc Kervran — Horizons & Indépendants (Cher · 3ᵉ)

Texte visé : Proposition de loi relative à l’instauration d’une présomption d’utilisation...

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Date de dépôt : 2026-06-08

Date de sort : —

Dispositif

Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application de la présente loi.

Cet amendement a pour objectif de prévoir la prise d’un décret pour encadrer les modalités d’application de la proposition de loi.