Amendement n° 4 — ARTICLE 3 BIS
Auteur :
Alim Latrèche
— Ensemble pour la République
(Isère · 1ᵉ)
Article : ARTICLE 3 BIS
Date de dépôt : 2026-06-08
Date de sort : —
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement propose, par cohérence, de supprimer le rapport prévu à l'article 3 bis pour le réintégrer au sein de l'article 5.