Amendement n° 5 — ARTICLE 5

Rédiger ainsi cet article : 

« Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’accès des artistes et des techniciens ultramarins au régime des intermittents du spectacle et aux conditions de développement de l’activité culturelle dans les collectivités d’outre-mer.

« Ce rapport évalue notamment :

« 1° Le nombre d’artistes et de techniciens ultramarins indemnisés au titre des annexes VIII et X du règlement d’assurance chômage, leur répartition territoriale, leur niveau d’indemnisation, le volume d’heures travaillées ainsi que les motifs de non-accès au régime ou de sortie du régime ;

« 2° Les conditions d’accès au régime des intermittents du spectacle dans chaque collectivité d’outre-mer, l’évolution du volume d’emploi dans les secteurs concernés, les effets des adaptations territoriales sur la continuité des droits sociaux et leur impact sur la structuration des filières culturelles ;

« 3° L’écart entre la part des collectivités d’outre-mer dans la population nationale, leur part dans les bénéficiaires du régime des intermittents du spectacle et leur part dans les crédits nationaux de soutien à la création, à la production, à la diffusion, à la formation et à l’emploi culturel ;

4° La contribution des plans de convergence et des contrats de convergence mentionnés aux articles 7 à 9 de la loi n° 2017‑256 du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique à la structuration des filières culturelles locales, au développement de l’emploi culturel déclaré, à la formation des artistes et des techniciens, à la production audiovisuelle et cinématographique, au spectacle vivant, à la musique, au livre et aux arts visuels ;

« 5° Les actions conduites par le Centre national du cinéma et de l’image animée, le Centre national de la musique, le Centre national du livre, les établissements publics culturels nationaux, les sociétés de l’audiovisuel public, l’opérateur public de l’emploi, l’Agence de l’outre-mer pour la mobilité et les services déconcentrés de l’État pour favoriser l’accès des professionnels ultramarins aux dispositifs nationaux de soutien ;

« 6° Les conditions dans lesquelles les contrats de convergence peuvent contribuer à la relocalisation d’activités culturelles, audiovisuelles, cinématographiques, musicales et de formation dans les collectivités d’outre-mer ;

« 7° Les indicateurs nécessaires au suivi de la convergence culturelle, sociale et économique dans les secteurs du spectacle vivant, de l’audiovisuel, du cinéma, de la musique, du livre et des industries culturelles et créatives.

« Le rapport formule des recommandations afin d’améliorer l’accès au régime des intermittents du spectacle, de renforcer la cohérence des dispositifs nationaux de soutien à la culture en outre-mer et de faire du développement de l’activité culturelle un levier de convergence économique, sociale et territoriale.

« À compter de la remise de ce rapport, le ministre chargé de la culture et l’opérateur public de l’emploi compétent publient chaque année, avant le 31 mars, une actualisation des indicateurs mentionnés au présent article. »

Cet amendement propose, par cohérence, d'intégrer le rapport prévu à l'article 3 bis au sein de l'article 5.