Amendement n° 21 — ARTICLE PREMIER
Auteur :
Pierre Cazeneuve
— Ensemble pour la République
(Hauts-de-Seine · 7ᵉ)
Texte visé :
Nationalisation d'ArcelorMittal France
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2026-06-08
Date de sort : —
Dispositif
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