Amendement n° 9 — ARTICLE 4
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« entreprise »,
insérer les mots :
« sans pouvoir excéder un taux intersectoriel ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, après la seconde occurrence du mot :
« entreprise »,
insérer les mots :
« sans pouvoir excéder un taux intersectoriel ».
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe parlementaire vise à fixer un taux de sinistralité intersectoriel maximal au-delà duquel il n'est pas permis d'accueillir des enfants en entreprise.
Certains secteurs d'activité présentent des taux de sinistralité particulièrement élevés : c'est le bas du secteur du bâtiment et des travaux publics, de l'agriculture ou encore de l'industrie.
L'article 4 prévoit des taux de sinistralité au-delà desquels il serait interdit pour une entreprise d'accueillir des mineurs.
Le taux maximal s'appliquant à une entreprise doit être fixé "en tenant compte du secteur d'activité de l'entreprise".
Afin d'éviter que certains secteurs ne parviennent, par leurs pratiques d'influence auprès du Gouvernement, à obtenir la fixation de taux de sinistralité trop élevés pour contraindre les entreprises à agir pour la santé et la sécurité des salariés, nous proposons d'encadrer la fixation de ces seuils particuliers par l'introduction d'un taux maximal et intersectoriel de sinistralité.