amendement n° 22 commission Irrecevable

Amendement n° 22 — APRÈS L'ARTICLE 4 BIS, insérer l'article suivant:

Auteur : Jean-Claude Raux — Écologiste et Social (Loire-Atlantique · 6ᵉ)

Texte visé : Renforcer la protection des mineurs en formation professionnelle

Article : APRÈS L'ARTICLE 4 BIS, insérer l'article suivant:

Date de dépôt : 2026-06-08

Date de sort : —

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