577députés 17ᵉ législature

amendement n° 24 commission Discuté

Amendement n° 24 — APRÈS L'ARTICLE 4 BIS, insérer l'article suivant:

Auteur : Jean-Claude Raux — Écologiste et Social (Loire-Atlantique · 6ᵉ)
Texte visé : Renforcer la protection des mineurs en formation professionnelle
Article : APRÈS L'ARTICLE 4 BIS, insérer l'article suivant:
Date de dépôt : 2026-06-08
Date de sort :

Dispositif

L ’article L. 124‑2 du code de l’éducation est complété par un 5° ainsi rédigé : 

« 5° De prévoir dans la convention une évaluation de la qualité de l’accueil du stagiaire, comportant une appréciation du respect et de la bientraitance, ainsi qu’une mention de la possibilité pour le stagiaire de demander, de manière confidentielle, un entretien avec son enseignant référent. »

Exposé sommaire

Cet amendement ajoute une appréciation explicite du respect et de la bientraitance et ouvre une voie d’alerte confidentielle, sans créer de procédure lourde dans les conventions de stages.

Cet amendement du groupe Ecologiste et Social a été travaillé avec l’association Une voie pour tous.