amendement n° 34 commission Discuté

Amendement n° 34 — ARTICLE 8

Auteur : —

Texte visé : Renforcer la protection des mineurs en formation professionnelle

Article : ARTICLE 8

Date de dépôt : 2026-06-10

Date de sort : —

Dispositif

Supprimer cet article.

Le présent amendement vise à supprimer l’article 8. Ces éléments sont déjà inclus dans le document unique d'évaluation des risques professionnels.