amendement n° 12 commission Irrecevable

Amendement n° 12 — ARTICLE PREMIER

Auteur : Colette Capdevielle — Socialistes et apparentés (Pyrénées-Atlantiques · 5ᵉ)

Texte visé : Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles

Article : ARTICLE PREMIER

Date de dépôt : 2026-06-25

Date de sort : —

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