577députés 17ᵉ législature

amendement n° 32 commission Rejeté

Amendement n° 32 — ARTICLE 3

Auteur : Patrick Hetzel — Droite Républicaine (Bas-Rhin · 7ᵉ)
Texte visé : Fin de vie
Article : ARTICLE 3
Date de dépôt : 2026-06-11
Date de sort : 2026-06-24
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30762 (un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)

Dispositif

Compléter cet article par la phrase suivante : 

« Il n’existe aucun continuum entre les soins palliatifs et l’aide à mourir. »

Exposé sommaire

L’article L. 1110‑5 le code de la santé publique précise que : « toute personne a le droit d’avoir une fin de vie digne et accompagnée du meilleur apaisement possible de la souffrance ».

L’article 3 introduit dans cet article « la possibilité d’accéder à mourir »

Il convient de rappeler que les soins palliatifs visent à soulager la souffrance, accompagner la personne jusqu’à la mort naturelle sans chercher à provoquer la mort, ce qui n’est pas le cas du droit à mourir qui conduit à l’euthanasie et au suicide assisté.

Il semble important d’ajouter à cet article du code de la santé publique le fait qu’il n’existe pas de continuum entre soins palliatifs et aide à mourir.