Amendement n° 49 — ARTICLE 5
Auteur :
Patrick Hetzel
— Droite Républicaine
(Bas-Rhin · 7ᵉ)
Texte visé :
Fin de vie
Article : ARTICLE 5
Date de dépôt : 2026-06-11
Date de sort : —
Dispositif
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« En cas de doute sur ses facultés de discernement, la procédure est interrompue. »
Exposé sommaire
S’agissant de personnes faisant l’objet d’une mesure de protection juridique, il est important d’être très vigilant et mettre fin à la procédure en de doute sur les facultés de discernement de la personne.