Amendement n° 52 — ARTICLE 5
Auteur :
Patrick Hetzel
— Droite Républicaine
(Bas-Rhin · 7ᵉ)
Texte visé :
Fin de vie
Article : ARTICLE 5
Date de dépôt : 2026-06-11
Date de sort : —
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« Une personne faisant l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne ne peut avoir accès à l’euthanasie ou au suicide assisté ».
Exposé sommaire
Pour le Conseil d’État, l’aide à mourir s’entend comme un « acte dont la nature implique un consentement strictement personnel » au sens de l’article 458 du code civil.
Ces personnes sont-elles considérées comme étant aptes à manifester leur volonté de façon libre et éclairée ?
Il faut expressément écarter les « majeurs protégés » de l’aide à mourir.