Amendement n° 101 — ARTICLE 6
Auteur :
Patrick Hetzel
— Droite Républicaine
(Bas-Rhin · 7ᵉ)
Texte visé :
Fin de vie
Article : ARTICLE 6
Date de dépôt : 2026-06-11
Date de sort : —
Dispositif
A l'alinéa 20, supprimer les mots :
« , selon le choix de la personne, par la personne elle-même ou par un médecin ou par un infirmier, ».
Exposé sommaire
Cet ajout en commission fait totalement sauter le verrou posé par le texte initial qui réservait l'administration de la substance létale par un tiers uniquement aux seules situations d'incapacité physique. Ce dispositif qui se présentait comme totalement encadré devient sans limite réelle. L'euthanasie devient la règle et non plus l'exception.