577députés 17ᵉ législature

amendement n° 128 commission Discuté

Amendement n° 128 — ARTICLE 6

Auteur : Sandrine Dogor-Such — Rassemblement National (Pyrénées-Orientales · 3ᵉ)
Texte visé : Fin de vie
Article : ARTICLE 6
Date de dépôt : 2026-06-12
Date de sort :

Dispositif

À l’alinéa 17, substituer au mot :

« deux »,

le mot :

« quinze ».

Exposé sommaire

Il s’agit ici de donner plus de temps au malade pour se prononcer sur une décision irréversible. Cela permet de tenir compte des fluctuations des demandes des patients en fin de vie.