577députés 17ᵉ législature

amendement n° 151 commission Discuté

Amendement n° 151 — ARTICLE 14

Auteur : Olivier Fayssat — Union des droites pour la République (Bouches-du-Rhône · 6ᵉ)
Texte visé : Fin de vie
Article : ARTICLE 14
Date de dépôt : 2026-06-12
Date de sort :

Dispositif

I. – À l’alinéa 4, après la référence :

« L. 111‑12‑4 »,

insérer les mots :

« ainsi que les pharmaciens et les préparateurs en pharmacie ».

II. – En conséquence, après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« Les pharmaciens et les préparateurs en pharmacie ne sont pas tenus de participer à la préparation, à la délivrance, à la transmission ou à la destruction des préparations magistrales létales mentionnées à la présente section. »

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à reconnaître aux pharmaciens et aux préparateurs en pharmacie une clause de conscience dans le cadre de la mise en œuvre de l’aide à mourir. Ces professionnels participent directement à la préparation et à la délivrance des préparations magistrales létales prévues par le texte. Il apparaît cohérent qu’ils puissent bénéficier, à l’instar des autres professionnels de santé concernés, d’une garantie de liberté de conscience. C'est d'ailleurs une demande abondamment renouvellée par les associations de pharmaciens.