Amendement n° 152 — ARTICLE 2
Auteur :
Marine Hamelet
— Rassemblement National
(Tarn-et-Garonne · 2ᵉ)
Texte visé :
Fin de vie
Article : ARTICLE 2
Date de dépôt : 2026-06-15
Date de sort : 2026-06-22
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30759
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Procédure exceptionnelle d’aide à mourir ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir est le droit »,
les mots :
« La procédure exceptionnelle d’aide à mourir consiste ».
Exposé sommaire
La qualification de « droit » confère à l’aide à mourir une portée subjective et opposable incompatible avec son caractère exceptionnel et irréversible.
Cet amendement vise à éviter toute interprétation extensive ou revendicative de la procédure, en rappelant qu’elle ne peut constituer qu’une dérogation strictement encadrée au principe de protection de la vie.