577députés 17ᵉ législature

amendement n° 156 commission Discuté

Amendement n° 156 — ARTICLE 4

Auteur : Marine Hamelet — Rassemblement National (Tarn-et-Garonne · 2ᵉ)
Texte visé : Fin de vie
Article : ARTICLE 4
Date de dépôt : 2026-06-15
Date de sort :

Dispositif

À la seconde phrase de l’alinéa 8, supprimer le mot : 

« seule ». 

Exposé sommaire

La notion de souffrance psychologique, par nature subjective et évolutive, ne permet pas de garantir un encadrement suffisamment rigoureux d’une procédure irréversible.
Cet amendement vise à prévenir les abus et à éviter que des détresses psychiques, potentiellement réversibles, ne conduisent à des décisions définitives. En outre, admettre qu'une souffrance psychologique pourrait fonder l'accès à l'euthanasie ou au suicide assisté entrerait radicalement en opposition avec la politique de lutte contre le suicide.