Amendement n° 205 — ARTICLE 2
Auteur :
Patrick Hetzel
— Droite Républicaine
(Bas-Rhin · 7ᵉ)
Texte visé :
Fin de vie
Article : ARTICLE 2
Date de dépôt : 2026-06-15
Date de sort : 2026-06-23
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30761
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Tout don d’organes d’une personne ayant recours à l’aide à mourir est interdit. »
Exposé sommaire
Le don d'organes pose un problème éthique dès lors qu'il serait le résultat d'un suicide assisté ou d'une euthanasie.