Amendement n° 212 — ARTICLE 8
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑4. Celle-ci »,
les mots :
« L. 1111‑12‑4, qui ».
II. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa 2, substituer aux mots :
« délivre au médecin ou à l’infirmier »,
les mots :
« transmet à la pharmacie d’officine désignée par le médecin ou l’infirmier ».
III. – En conséquence, à la fin de la même deuxième phrase dudit alinéa 2, substituer aux mots :
« ou la transmet à la pharmacie d’officine désignée, en accord avec la personne, par le médecin ou l’infirmier »,
les mots :
« , en accord avec celle-ci ».
IV. – En conséquence, au début de la dernière phrase du même alinéa 2, supprimer les mots :
« Dans ce cas, ».
V. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑6 du code de la santé publique. »
Exposé sommaire
L'amendement AS 720 adopté en commission modifie de façon substantielle la procédure de délivrance de la substance. Il fait de la transmission à la pharmacie d'officine une alternative et permet une transmission directe au médecin et à l'infirmier. C 'est une accélération de la procédure sans le dire.