Amendement n° 243 — ARTICLE 6
Auteur :
Sandrine Dogor-Such
— Rassemblement National
(Pyrénées-Orientales · 3ᵉ)
Texte visé :
Fin de vie
Article : ARTICLE 6
Date de dépôt : 2026-06-15
Date de sort : —
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« les informations médicales »,
les mots :
« le dossier médical ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa 15, substituer aux mots :
« les informations médicales »,
les mots :
« le dossier médical ».
Exposé sommaire
Le dossier médical est une catégorie juridique consacrée par le Code de la Santé Publique ( L 1110-4 ). Si l'on veut être attaché à une transparence de la procédure au regard des contentieux inévitables qu'engendrera cette loi , il convient de recourir aux termes reconnus par ce code.