577députés 17ᵉ législature

amendement n° 244 commission Discuté

Amendement n° 244 — ARTICLE 6

Auteur : Sandrine Dogor-Such — Rassemblement National (Pyrénées-Orientales · 3ᵉ)
Texte visé : Fin de vie
Article : ARTICLE 6
Date de dépôt : 2026-06-15
Date de sort :

Dispositif

A l'alinéa 20, supprimer les mots :

« , selon le choix de la personne, par la personne elle-même ou par un médecin ou par un infirmier, ».

Exposé sommaire

L'euthanasie doit être réservée aux patients n'étant pas "physiquement en mesure" d'effectuer eux-mêmes le geste, comme le prévoyait le texte initial.