Amendement n° 245 — ARTICLE 7
Auteur :
Sandrine Dogor-Such
— Rassemblement National
(Pyrénées-Orientales · 3ᵉ)
Texte visé :
Fin de vie
Article : ARTICLE 7
Date de dépôt : 2026-06-15
Date de sort : —
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 3, après la référence :
« L. 1111‑12‑3 »,
insérer les mots :
« examine la personne et ».
Exposé sommaire
La procédure trois mois après la notification de la décision ne peut être une procédure au rabais, s’agissant d’une décision aussi importante. Il faut procéder aux mêmes vérifications.