Amendement n° 246 — ARTICLE 7
Auteur :
Sandrine Dogor-Such
— Rassemblement National
(Pyrénées-Orientales · 3ᵉ)
Texte visé :
Fin de vie
Article : ARTICLE 7
Date de dépôt : 2026-06-15
Date de sort : —
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , à l’exclusion des maisons d’accompagnement, créées par l’article 10 de la loi n° 2026‑404 du 26 mai 2026 visant à garantir l’égal accès de tous à l’accompagnement et aux soins palliatifs. »
Exposé sommaire
La loi du 26 mai 2026 sur l'égal accès de tous aux soins palliatifs et à l'accompagnement a créé les maisons d'accompagnement. Mais il ressort clairement des travaux parlementaires que ces structures s'adressent à des patients qui ne relèvent pas systématiquement des soins palliatifs. Dès lors il n'y a pas lieu de les inclure dans le champ des lieux autorisés pour pratiquer l'aide à mourir.