Amendement n° 252 — ARTICLE 9
Auteur :
Patrick Hetzel
— Droite Républicaine
(Bas-Rhin · 7ᵉ)
Texte visé :
Fin de vie
Article : ARTICLE 9
Date de dépôt : 2026-06-15
Date de sort : —
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 8, substituer au mot :
« professionnel »
le mot :
« médecin »
Exposé sommaire
Si une présence médicale s'avère nécessaire au moment de l'acte, il faut que cela soit celle d'un médecin. Le terme de professionnel de santé recouvre une réalité très variée d'activités professionnelles qui présentent peu de garanties effectives pour gérer des complications médicales éventuelles.