Amendement (sans numéro) — ARTICLE 7

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : 

« Elle ne peut être effectuée dans les maisons d’accompagnement. »

Les maisons d'accompagnement insérées au 18° de l'article L 312-1 du code de l'action sociale et des familles, par la loi du 26 mai 2026 sur l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs, ont été présentées au cours de l'élaboration de cette loi comme des structures de répit intermédiaires entre le domicile et l'hôpital. Elles ne sauraient entrer dans le champ des structures éligibles à l'aide à mourir puisqu'elles prennent en charge des personnes dont l'état médical est stabilisé.