Amendement n° 262 — ARTICLE 13

À l’alinéa 2, après le mot :

« État »,

insérer les mots :

« , pris après avis du conseil national de l’ordre des médecins, ».

Cet amendement vise à rétablir une disposition supprimée en commission des affaires sociales. Sans remettre en cause la légitimité du décret pris en Conseil d’Etat qui précisera les conditions d’application de la sous-section 3 de la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, l’avis du conseil national de l’ordre des médecins vient renforcer la sécurité de la procédure.

Cet amendement s’inscrit donc dans la volonté parlementaire de rechercher un texte « équilibré » en œuvrant de concert avec les représentants ordinaux de la profession amenée à y participer.