Amendement n° 268 — ARTICLE 6
Auteur :
Marie-France Lorho
— Rassemblement National
(Vaucluse · 4ᵉ)
Texte visé :
Fin de vie
Article : ARTICLE 6
Date de dépôt : 2026-06-16
Date de sort : —
Dispositif
À l’alinéa 17, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trente ».
Exposé sommaire
Le délai de réflexion de deux jours est singulièrement expéditif, notamment en comparaison d’autres pays ayant une telle législation. Ce délai doit nécessairement être rallongé.