Amendement n° 313 — ARTICLE 4
Auteur :
Hanane Mansouri
— Union des droites pour la République
(Isère · 8ᵉ)
Texte visé :
Fin de vie
Article : ARTICLE 4
Date de dépôt : 2026-06-16
Date de sort : 2026-06-24
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30762
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
Compléter l'alinéa 5 par les mots :
« tant à la date de présentation de la demande qu’à celle de l’administration de la substance létale ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de préciser le moment auquel doit être appréciée la condition de majorité requise pour accéder à l’aide à mourir. Il prévoit que cette exigence soit vérifiée non seulement lors du dépôt de la demande, mais également au moment de l’administration de la substance létale. Cette clarification vise à assurer une application cohérente du dispositif en garantissant que seules les personnes majeures puissent en bénéficier à chacune des étapes déterminantes de la procédure, conformément à l’objectif poursuivi par le législateur.