Amendement n° 341 — ARTICLE 10
Auteur :
Matthias Renault
— Rassemblement National
(Somme · 3ᵉ)
Texte visé :
Fin de vie
Article : ARTICLE 10
Date de dépôt : 2026-06-16
Date de sort : —
Dispositif
À l’alinéa 5, après le mot :
« refuse »,
insérer les mots :
« ou reporte ».
Exposé sommaire
Amendement de cohérence.
Dans un cas aussi grave que l’administration de la mort, la demande de report du patient peut faire naître un doute raisonnable sur sa volonté d’aller au bout. En conséquence, le présent amendement vise à ce qu’une demande de report soit regardée comme clôturant immédiatement la procédure. Libre ensuite au patient de la reprendre ab initio.