Amendement n° 349 — TITRE
Auteur :
Matthias Renault
— Rassemblement National
(Somme · 3ᵉ)
Texte visé :
Fin de vie
Article : TITRE
Date de dépôt : 2026-06-16
Date de sort : —
Dispositif
Rédiger ainsi le titre :
« relative au suicide assisté et à l’euthanasie ».
Exposé sommaire
Compte tenu du manque de clarté de l’expression « aide à mourir » et du caractère contestable de la qualification de « droit » qui lui est attachée, le présent amendement vise à lui substituer les termes « suicide assisté » et « euthanasie », afin de renforcer l’intelligibilité de la loi.