Amendement n° 353 — ARTICLE PREMIER
Auteur :
Éric Pauget
— Droite Républicaine
(Alpes-Maritimes · 7ᵉ)
Texte visé :
Fin de vie
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2026-06-16
Date de sort : 2026-06-22
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30758
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
La présente proposition de loi tend à reconnaître et encadrer l’accès au suicide assisté et à l’euthanasie. Dès lors que ces actes ne relèvent pas de la finalité thérapeutique du soin, leur inscription au sein du code de la santé publique apparaît inappropriée. Il est, par conséquent, proposé de supprimer la codification prévue.