Amendement n° 423 — ARTICLE 5
Auteur :
Justine Gruet
— Droite Républicaine
(Jura · 3ᵉ)
Texte visé :
Fin de vie
Article : ARTICLE 5
Date de dépôt : 2026-06-16
Date de sort : —
Dispositif
À l’alinéa 13, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
Exposé sommaire
Le présent amendement procède à une harmonisation rédactionnelle dans les dispositions relatives à la mise en œuvre de la procédure.
Il contribue à assurer une cohérence d’ensemble au sein du chapitre consacré à l’aide active à mourir.