Amendement n° 434 — ARTICLE 6
Auteur :
Justine Gruet
— Droite Républicaine
(Jura · 3ᵉ)
Texte visé :
Fin de vie
Article : ARTICLE 6
Date de dépôt : 2026-06-16
Date de sort : —
Dispositif
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté ou d’euthanasie ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté ou d’euthanasie ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à lever toute ambiguïté sur l’objet de la demande du patient. Il ne s’agit pas d’une demande d’aide ou de soutien, mais d’une demande portant sur un suicide assisté ou une euthanasie. La précision des mots est une garantie minimale de transparence et de protection.