Amendement n° 484 — ARTICLE 12
Auteur :
Justine Gruet
— Droite Républicaine
(Jura · 3ᵉ)
Texte visé :
Fin de vie
Article : ARTICLE 12
Date de dépôt : 2026-06-16
Date de sort : —
Dispositif
I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la mention :
« Art. L. 1111‑12‑10. – ».
III. – En conséquence, au même alinéa 2, substituer aux mots :
« au 2° de l’article L. 1111‑12‑8 »,
les mots :
« à l’article 10 de la présente loi ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination transposant les voies de recours dans la loi autonome.
L’existence d’un contentieux propre, y compris devant le juge des contentieux de la protection, confirme que la décision en cause n’est pas une décision de soins relevant du seul colloque singulier entre le patient et son médecin, mais un acte autorisant une dérogation à l’interdit de donner la mort, justiciable comme tel.