Amendement n° 498 — ARTICLE 13

À l’alinéa 2, après le mot :

« État »,

insérer les mots :

« , pris après avis du conseil national de l’ordre des médecins, ».

Cet amendement vise à rétablir l’avis du Conseil national de l’ordre des médecins sur le décret en Conseil d’État fixant les conditions d’application de la procédure d’aide à mourir.

Les dispositions concernées touchent directement à l’exercice médical, à la prescription, à l’accompagnement du patient, à la responsabilité des professionnels de santé et à la clause de conscience. Il serait donc incohérent d’écarter le Conseil national de l’ordre des médecins de l’élaboration du décret d’application.

Le Conseil national de l’ordre des médecins est bien associé à la construction des règles déontologiques applicables à la profession médicale. Le code de déontologie médicale figure aux articles R. 4127-1 et suivants du code de la santé publique, et Légifrance rappelle que l’ordre des médecins veille au respect de ces dispositions.

La consultation du CNOM constitue donc une garantie minimale de cohérence déontologique, de sécurité juridique et d’acceptabilité professionnelle du dispositif.