Amendement n° 502 — ARTICLE 14
Dispositif
I. – Supprimer les alinéas 1 à 3.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, supprimer la mention :
« Art L. 1111‑12‑12. – ».
III. – En conséquence, au même alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’article L. 1111‑12‑3 ainsi qu’aux I à V et au premier alinéa du VI de l’article L. 1111‑12‑4 »
les mots :
« aux articles 5 et 6 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à la fin dudit alinéa 4, substituer aux mots :
« sous‑sections 2 et 3 de la présente section. »
les mots :
« articles 4 à 13 ».
V. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 du présent code »
les mots :
« aux articles 5 et 6 de la présente loi ».
VI. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« au II de l’article L. 1111‑12‑5 »
les mots :
« à l’article 7 ».
VII. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« à la sous‑section 3 de la présente section se déclarent à la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13 »
les mots :
« aux articles 5 à 13 de la présente loi se déclarent à la commission mentionnée à l’article 15 ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination transposant la clause de conscience dans la loi autonome.
Cette clause est, par elle-même, le signe de la nature non médicale de l’acte. Le droit commun du soin ne reconnaît pas au soignant la faculté de refuser, par objection de conscience, de soigner un patient. Si le législateur a jugé nécessaire de prévoir un droit de retrait spécifique au bénéfice des professionnels de santé, c’est précisément parce que participer à l’aide à mourir n’est pas dispenser un soin.
Inscrire cette clause dans une loi distincte, plutôt que dans le code de la santé publique, tire la conséquence de ce constat. Elle protège la liberté de conscience des professionnels comme l’intégrité des établissements, sans les enrôler dans une mission qui ne relève pas du soin.