Amendement n° 528 — ARTICLE 16
Auteur :
Justine Gruet
— Droite Républicaine
(Jura · 3ᵉ)
Texte visé :
Fin de vie
Article : ARTICLE 16
Date de dépôt : 2026-06-16
Date de sort : —
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l'aide à mourir »,
les mots :
« la mort provoquée ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à harmoniser la terminologie dans les dispositions relatives aux substances létales et aux recommandations de bonnes pratiques. Dès lors que le texte organise matériellement la possibilité d’un acte visant à provoquer la mort, il doit le dire clairement.