577députés 17ᵉ législature

amendement n° 571 commission Discuté

Amendement n° 571 — ARTICLE 9

Auteur : Marie-France Lorho — Rassemblement National (Vaucluse · 4ᵉ)
Texte visé : Fin de vie
Article : ARTICLE 9
Date de dépôt : 2026-06-16
Date de sort :

Dispositif

À l’alinéa 2, supprimer les mots :

« le médecin ou ».

Exposé sommaire

Cet amendement entend exclure les médecins de l’administration de la substance létale. Le serment d’Hippocrate proscrit toute provocation de la mort de la part des médecins.