Amendement n° 584 — ARTICLE 6
Auteur :
Patrick Hetzel
— Droite Républicaine
(Bas-Rhin · 7ᵉ)
Texte visé :
Fin de vie
Article : ARTICLE 6
Date de dépôt : 2026-06-16
Date de sort : —
Dispositif
I. – Au début de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« Peut, à la demande de la personne, »
le mot :
« Doit »
II. – en conséquence, à la fin du même alinéa 13, substituer aux mots :
« ou, à défaut, de l’un de ses proches »
les mots :
« sauf si la personne s’y oppose ».
III- – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑4 du code de la santé publique. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à inverser la logique de la présence de la personne de confiance ou de la famille dans la commission pluri professionnelle. Ce n’est pas à la demande du patient qu’elle devrait participer à au collège pluriprofessionnel, mais elle devrait y participer de fait sauf si le patient s’y oppose.